Nouvel accord sur la directive Eurovignette

Le 16 juin dernier, les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont arrivés à un accord mettant fin aux vignettes prévues pour les poids lourds circulant sur les axes principaux de l’UE.

Une directive pour harmoniser la tarification routière entre les Etats membres

La directive en matière de tarification routière (appelée aussi directive Eurovignette) a pour but d’harmoniser la tarification routière pour les camions dans l’UE. Le but était dans un premier temps d’instaurer une eurovignette pour les poids lourds et autocars sur l’ensemble des pays de l’UE. Un désaccord persistait cependant entre les Etats membres (partisan d’un péage à la carte) et les eurodéputés (partisan de la taxe kilométrique dans le respect du principe « pollueur-payeur »). Or il semblerait qu’un compromis ait été trouvé entre les négociateurs du Conseil et du Parlement le 16 juin dernier, entraînant de ce fait la fin des vignettes pour les camions.

Un accord met fin à l’eurovignette et au système de taxation sur la durée

L’accord prévoit la suppression des vignettes pour les véhicules utilitaires lourds sur le réseau central RTE-T (routes du réseau transeuropéen de transport) à partir de 2029 (soit un délai de 8 ans après l’entrée en vigueur de la directive). Les vignettes pourront cependant être toujours utilisées sur les autres réseaux routiers ou dans d’autres cas justifiés (ex : dans les zones avec une faible densité de population, pour un tronçon limité d’une route).

Avec cet accord, le principe de tarification passe d’un système sur la durée du trajet à un système basé sur la distance parcourue. Un taux de tarification routière devra être fixé en fonction des émissions de CO² des camions et bus (avec des réductions prévues pour les véhicules peu ou pas polluants).  Un système de tarification combinée, fondée sur la distance et la durée pourra être aussi utilisé.

Les nouvelles règles concernant la tarification routière sont étendues à tous les véhicules, aussi bien camionnettes qu’aux voitures. Les Etats membres pourront toujours librement imposer des péages et droit d’usages pour chaque type de véhicule, et pourront aussi mettre en place des vignettes pour les voitures sur des durées courtes.

Une solution qui reste encore à valider

Il s’agit ici d’un accord informel : ce dernier doit encore être approuvé par le Comité des représentants permanents du Conseil et adopté ensuite par le Conseil et le Parlement européen. De nombreuses modifications peuvent encore intervenir d’ici là.  

Sources :

« Eurovignette: accord provisoire sur les nouvelles règles de tarification du transport routier de marchandises », communiqué de presse du 16 juin 2021 publié sur le site du Parlement européen

« Règles de l’UE en matière de tarification routière (Eurovignette) - La présidence parvient à un accord informel avec le Parlement » communiqué de presse du 16 juin 2021 publié sur le site du Conseil de l’UE