Le signalement des angles morts désormais obligatoire pour les camions

Le décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 a instauré l’obligation pour les véhicules de plus de 3,5 t de signaler les angles morts dès le 1^er janvier 2021.

Les conditions d’application de cette obligation sont désormais définies par un arrêté ministériel du 5 janvier 2021. En voici le résumé.

Comment les angles morts doivent-ils être signalés sur le véhicule ? (art.1 et 2)

L’arrêté précise que la signalisation doit être apposée sur le véhicule « par collage ou rivetage ou tout autre moyen de fixation » mais elle peut aussi être « peint[e] ou poché[e] sur la carrosserie » (art. 1 de l’arrêté).

La signalisation doit être présente sur les côtés droit et gauche et à l’arrière du véhicule à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol.

Concernant les véhicules à moteur, la signalisation sur les côtés du camion doit être posée dans « le premier mètre avant du véhicule, hors surfaces vitrées ».

Elle doit se situer dans « le premier mètre derrière le pivot d'attelage » pour les semi-remorques et dans le « premier mètre de la partie carrossée avant du véhicule » pour les remorques.

Dans tous cas, la signalisation doit être visible en toutes circonstances et sans « gêner la visibilité des plaques et inscriptions réglementaires du véhicule, la visibilité des divers feux et appareils de signalisation ainsi que le champ de vision du conducteur »

Voici le modèle de signalisation proposé par l’arrêté :

Des exceptions pour certains véhicules (art. 4)

L’arrêté d’application prévoit certaines dérogations, notamment concernant la hauteur à laquelle doit être posée la signalisation.

Elle peut être en effet posée jusqu’à une hauteur de 2,10 m, dans les cas où il existe une impossibilité technique de respecter les prescriptions de hauteur (entre 0,90 et 1,50 m).

Une dérogation est également prévue pour « les véhicules disposant de systèmes de vision directe dans le bas des portes ou de portes vitrées » et qui permet de placer la signalisation à une distance de 3 m ou plus par rapport à l’avant du véhicule (et non plus 1 m).

Concernant les véhicules pour lesquels il existe « une impossibilité technique » de positionnement arrière ou latéral, la signalisation devra être apposée à « un emplacement compatible avec leurs caractéristiques techniques ».

Exemple de véhicules où le positionnement arrière peut être problématique selon l’arrêté : les porte-conteneurs, les porte-voitures, les tracteurs pour semi-remorques, les véhicules-citernes, les véhicules plateau, les bras pour bennes amovibles, les dollys.

Enfin, pour les véhicules où « une impossibilité structurelle est avérée », la signalisation latérale et/ou arrière n’est pas obligatoire.

Période transitoire pour l’application des dispositions strictes de l’arrêté (art.1)

Depuis le 1^er janvier 2021, tous les véhicules de plus de 3,5 t doivent signaler les angles morts. Cependant, une période transitoire de 12 mois est en place depuis de la publication de l’arrêté ministériel du 5 janvier 2021. Durant cette période, la signalisation est tolérée même si cette dernière n’est pas strictement conforme aux modèles prévus par l’arrêté. Il suffit que les véhicules concernés soient équipés d’« un dispositif destiné à matérialiser la présence des angles ».

Sanction en cas de non-signalement des angles morts

Selon le décret du 17 novembre 2020 (art. 1), le non-respect de cette obligation de signalisation des angles morts par le conducteur est puni d’une contravention de 4^ème classe (amende de 135 euros, minorée à 90 euros ou majorée à 375 euros selon les délais de règlement).