La loi d’orientation des mobilités (LOM) : retour à la case départ ?

Après l’échec de la Commission mixte paritaire (CMP), la loi d’orientation des mobilités (LOM) sera à nouveau examinée dans le cadre d’une nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale et au Sénat dès la rentrée…

Les grands points de la LOM

La LOM a été adoptée par les sénateurs le 2 avril 2019 puis par les députés dans une version modifiée le 18 juin dernier. Parmi les propositions adoptées par les députés et qui concerne directement le TRM, on y retrouve notamment :

• L’obligation d’une signalisation matérialisant la position des angles morts sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes (article 22)
• L’interdiction des repos en cabine dans les VUL (article 31 bis D)
• La confirmation que le taux de majoration des heures supplémentaires peut être déterminé par les accords collectifs de branches (article 42)
• La création des « zones à faibles émissions mobilité » d’ici 2020 dans les communes où les indices de la qualité de l’air dépassent régulièrement les normes de qualité autorisées (article 28). Ces zones permettent à des collectivités de limiter l’accès au véhicule les plus polluants durant une période précise pour améliorer la qualité de l’air.
• La réduction des émissions de CO2 avec l’inscription d’un objectif de décarbonation complète du secteur des transports terrestres d’ici 2050 ou l’interdiction de vendre des voitures à énergies fossiles d’ici 2040 (article 2040 AA)
• L’ajout du cotransportage de colis dans le Code des transport (article 17- I), qui est définit comme « l’utilisation en commun, à titre privé, d’un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d’un déplacement qu’un conducteur effectue pour son propre compte ». Cette activité n’entre pas dans le champ des professions de transport public routiers de marchandises et ne vient donc pas concurrencer les professionnels du transport routier.
• La fixation par ordonnance des conditions d’exercices de l’activité des plateformes de mises en relation des chargeurs et transporteurs (article 17- II)
• Plusieurs initiatives pour développer l’usage des véhicules roulant au gaz avec par exemple la possibilité de raccorder des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé au réseau de transport ou la mise en place des dispositifs de soutiens au biogaz (article 25)

Malgré l’article 1^er B de la loi, qui prévoit des dépenses fixées à 14,3 milliards d’euros sur la période 2023-2027 pour financier les infrastructures de transport en France, aucun moyen de financement n’a été annoncé dans le texte.

Cependant, le 9 juillet dernier, la ministre des transport Elisabeth Borne a annoncé que le financement passera par une augmentation de la TIPCE de 2 cts pour le TRM dès 2020 (et par la taxation des billets d’avion).

Entre temps, une Commission mixte paritaire a été convoquée le 19 juin pour trouver un compromis entre le Sénat et l’Assemblée, ce qui s’est soldé par un échec…

Retour à la case départ pour la LOM

Aucun accord n’a été trouvé entre les députés et les sénateurs dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP). Raison annoncée de cet échec ? Pas d’annonce précise sur le financement et l’opposition à la taxation des billets d’avion.

Plus de deux ans après le lancement des Assises nationales de la mobilité (en septembre 2017), il faudra encore attendre la rentrée pour être fixé sur les dispositions qui seront adoptées dans ce projet de loi, lors d’une nouvelle lecture du texte par l’Assemblée et le Sénat.  Les premiers décrets d’application prévus en septembre ne sont plus d’actualité. Affaire à suivre donc de près dès le mois de septembre…