La nouvelle réforme européenne concernant le transport routier a été dévoilée

La Commission européenne a lancé le 31 mai dernier son projet « L’Europe en Mouvement » qui a pour vocation de moderniser la mobilité et les transports européens. Cette initiative se fonde sur 3 piliers : une mobilité propre, une mobilité compétitive et socialement équitable et une mobilité connectée.

Dans ce cadre, 8 mesures législatives concernant le transport routier sont proposées par la Commission européenne et qui seront étudiés dès la rentrée par le Parlement européen. Il s’agit d’un projet d’envergure car avec 5 millions d’emplois directs en Europe, le transport routier est secteur d’importance dans l’Union. Voici ce que les transporteurs routiers doivent retenir de cette initiative européenne.
 

Les grandes lignes de la réforme européenne sur le transport routier

• La question du détachement : la commission propose de nouvelles règles en ce qui concerne les travailleurs détachés.
  • Pour les opérations de cabotage : si lors d’une opération de cabotage, le chauffeur charge et décharge sa livraison dans le même pays, alors la loi de ce pays s’appliquera. Il sera donc rémunéré selon les lois du pays en question. En d’autres termes, le travailleur sera considéré comme détaché dès le premier jour dans le cadre du cabotage.
  • Dans les autres cas, c’est-à-dire les opérations internationales, pour que le salaire du pays s’applique au conducteur, il faut que ce dernier passe au moins 3 jours dans le pays en question (un séjour de moins de 6 heures équivaut à une demi-journée et au-delà de 6 heures on considère qu’il s’agit une journée complète)
• Nouvelles règles pour le cabotage : la volonté de la Commission européenne est de transformer l’autorisation actuelle de 3 opérations de cabotage sur 7 jours par un nombre illimité de cabotages sur 5 jours. Le but serait de lutter contre les « sociétés boîte aux lettres » (ces « pseudo sociétés » qui sont créées dans l’unique but de se soustraire aux obligations légales (impôts, TVA, cotisations…) et de simplifier les contrôles.
• Temps et lieu de repos des conducteurs :
  • La commission propose d’interdire les repos réguliers des chauffeurs en cabine. Un lieu d’hébergement adéquat devra être mis à la disposition des conducteurs (ce qui en soi ne change pas grand-chose pour la France qui a déjà prévu cette interdiction dans une loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale)
  • Autre proposition : à l’heure actuelle, un chauffeur doit être mis au repos 45 heures après 6 jours de travail (obligatoire tous les 15 jours). Pour la commission, il faut offrir la possibilité de scinder ce temps de repos : le conducteur pourrait se voir attribuer 2 repos hebdomadaires réduits sur une période de 4 semaines consécutives.
• La « mort » des vignettes : la commission suggère d’arrêter la tarification des autoroutes sous forme de vignettes pour progressivement se tourner vers un système de péage uniforme dans toute l’Europe (un seul badge pour le télépéage utilisable dans toute l’Union). Le prix du péage se calculera en fonction de la distance parcourue mais aussi de l’impact carbone du véhicule.

La réaction mitigée des professionnels du transport routier face à la réforme européenne

Malgré quelques bons points (lutte contre les sociétés « boîtes aux lettres par exemple », la FNTR évoque des inquiétudes face ces propositions. Elle regrette notamment que « la Commission Européenne n’ait pas retenue la proposition d’instaurer une période de carence entre deux périodes de cabotage permettant ainsi d’éviter les situations de cabotage permanent ». Son président, Jean-Christophe Pic, précise que « les débats entre Etats européens vont être vifs voire opposés tant les sujets abordés sont clivants, au-delà même du secteur du transport routier ».

Élisabeth BORNE, la ministre française chargées des transports, souligne dans un communiqué de presse la présence de « plusieurs avancées qui vont dans le sens de la position affirmée par le Président de la République et le gouvernement français »  mais précise que « les textes proposés devront être sensiblement améliorés ».

La prochaine étape de la réforme se déroulera le 23 octobre 2017, date à laquelle les parlementaires européens vont commencer à délibérer sur la question du détachement. En attendant, si vous souhaitez en savoir plus sur cette réforme, une page « Questions et Réponses » a été mise en place par la Commission pour les transporteurs routiers.

Sources :

• « Les enjeux sociaux au centre du nouveau paquet routier de la Commission », Actu-Transport-Logistique.fr, 31/05/2017
• « Le péage lié à l'impact carbone signe la mort des vignettes autoroutières », Challenges, 31/05/2017
• « L'Europe en mouvement : la Commission prend des mesures en faveur d'une mobilité propre, compétitive et connectée », Commission européenne - Communiqué de presse, 31/05/2017
• « Paquet routier : la FNTR débriefe », Actu-Transport-Logistique.fr, 05/07/2017